France Gaz a répondu à la consultation publique de la CRE n°2023-05 du 15 juin 2023 sur les modalités de gestions des congestions Sud-Nord sur les réseaux de transport de gaz;

Contexte de la consultation :

La zone de marché unique du gaz en France, Trading Region France (TRF), est entrée en fonctionnement le 1er novembre 2018, en remplacement des deux précédentes places de marché, le PEG Nord et la Trading Region South (TRS). Elle a permis la création d’un prix unique pour l’ensemble des consommateurs français, l’accès à des sources d’approvisionnement variées et compétitives en fonction des configurations du marché mondial, et le renforcement de la liquidité et de l’attractivité du marché français du gaz.
Les délibérations du 26 octobre 2017, 24 juillet 2018, 29 mai 2019, 12 décembre 2019 et 13 décembre 2022 ont défini les modalités de mise en œuvre et les règles de fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.
La très forte réduction des exportations de gaz russe depuis l’été 2022, à la suite de l’invasion russe en Ukraine, a entrainé une situation de crise d’approvisionnement en Europe. La France a contribué grâce à ses infrastructures à ce que l’Europe surmonte cette crise d’approvisionnement. En effet, la France a cessé de recevoir du gaz depuis la Belgique, et s’est au contraire mise à exporter vers la Belgique, l’Allemagne et l’Italie grâce à ses sources d’approvisionnement diversifiées (importation de gaz norvégien au point d’interconnexion réseau (PIR) Dunkerque, de gaz naturel liquéfié (GNL) à Fos, Montoir et Dunkerque, et depuis l’Espagne à Pirineos).
Toutefois, deux épisodes de forte réduction des flux au PIR Dunkerque depuis la Norvège ont provoqué un déficit significatif de gaz dans le Nord de la France, compensé par un excédent de gaz dans le Sud, bien approvisionné en GNL depuis les terminaux méthaniers de Fos et de Montoir et l’Espagne.
Si aucune rupture d’approvisionnement n’est finalement survenue, ces deux épisodes ont testé les limites de fonctionnement de la TRF et ont conduit la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à adopter des mesures temporaires d’urgence par la délibération du 13 décembre 2022. En effet, les capacités existantes du réseau de transport ne permettaient pas d’acheminer l’intégralité de l’excédent de gaz du Sud vers le Nord de la France où se situe la majorité des consommateurs. Durant ces deux épisodes, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) ont été contraints de mobiliser l’ensemble des mécanismes prévus par les règles relatives au fonctionnement de la TRF pour résorber les congestions internes de la TRF.
Les gestionnaires d’infrastructure ont dû faire face à des changements de flux très importants en cours de journée ce qui aurait pu compromettre l’intégrité de certaines de leurs installations (terminaux méthaniers, stations de compression sur le réseau de transport). Du point de vue économique, le recours au spread localisé, c’est-à-dire à l’achat de gaz au nord et à la vente de gaz au sud pour résorber les congestions, a coûté 54,6 M€ sur la période aux GRT. De plus, les GRT ont été contraints à 16 reprises d’appliquer des restrictions mutualisées au sud de la France, c’est-à-dire de réduire en urgence les capacités d’injection sur le réseau depuis les stockages, d’importation depuis l’Espagne ou depuis les terminaux méthaniers.

La CRE note que durant cette période, certains expéditeurs ont soumis aux GRT des nominations déséquilibrées en cours de journée. Ce comportement a aggravé la congestion et le recours au mécanisme des restrictions mutualisées. La CRE rappelle qu’elle surveille les marchés de gros de l’énergie dans le cadre du règlement (UE) n°1227/2011 du 25 octobre 2011 (REMIT) et qu’elle peut, en application des dispositions de l’article L. 135-3 du code de l’énergie, procéder aux enquêtes nécessaires pour l’accomplissement de ses missions. Le comité de règlment des différends et des sanctions (CoRDiS), qui peut notamment être saisi par la présidente de la CRE à la suite de telles enquêtes, peut sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du REMIT en application des dispositions de l’article L. 134-25 du code de l’énergie.
Trois réunions de la Concertation Gaz ont été organisées les 16 décembre 2022, 6 janvier 2023 et 2 juin 2023, afin d’échanger avec les GRT de gaz et des acteurs de marché sur les mesures à prendre pour mieux prévenir et résoudre ces congestions.
La présente consultation publique a pour objectif de consulter les acteurs sur les modifications à apporter aux mécanismes existants et sur les nouveaux mécanismes de fonctionnement de la TRF pour limiter les congestions dans le sens Sud vers Nord et améliorer la résilience du système gazier. La CRE considère que ces travaux sont nécessaires pour préserver le modèle de marché actuel qui a démontré son efficacité depuis plusieurs années (notamment la zone de marché unique et l’équilibrage journalier des utilisateurs de réseau).