Propos liminaire

France Gaz remercie la CRE pour l’ensemble de la démarche de concertation mise en place au cours de l’année 2023 qui a permis d’associer très largement l’ensemble des acteurs concernés et de partager au fil de l’eau les principaux enjeux associés à la prochaine génération des tarifs d’infrastructures gazières.

En synthèse de sa réponse, France Gaz souhaite porter les points suivants à l’attention de la CRE :

• Les tarifs d’infrastructures ont vocation à apporter une rémunération juste aux opérateurs pour leurs investissements et à couvrir leurs charges d’exploitation. Dans le contexte macroéconomique actuel, il apparaît nécessaire d’adapter la méthodologie de calcul du CMPC pour refléter correctement l’évolution des conditions de financement et rémunérer correctement le capital investi. Par ailleurs, les mécanismes d’apurement des charges inscrites au CRCP doivent être adaptés pour compenser les opérateurs des surcoûts supportés dans le contexte de crise de 2022.
• L’enjeu de ciseau tarifaire identifié par la CRE constitue un enjeu économique important qu’il convient d’anticiper. Les évolutions régulatoires mises en place doivent cependant être suffisamment progressives pour limiter les effets de seuil. À cet égard, France Gaz considère que les pistes identifiées par la CRE ne peuvent être mis en oeuvre dès la prochaine période tarifaire. La proposition de désindexation de la BAR pourrait être étudiée pour une application au seul périmètre des nouveaux actifs entrant dans la BAR. De même que pourrait être étudiée la baisse de la durée d’amortissement dans les cas où elle est pertinente sur certains actifs ciblés.
• L’attractivité du marché français par rapport aux autres marchés européens doit être préservée, s’agissant en particulier du GNL qui représente maintenant une part structurellement importante des approvisionnements. Il convient pour cela d’activer les leviers de structure tarifaire permettant de modérer les hausses des termes tarifaires aux points d’entrée.
• Les évolutions du cadre de régulation doivent accompagner le développement de l’ensemble des filières de production de gaz renouvelables et bas-carbone, et les évolutions du terme d’injection ne doivent pas conduire à freiner leur dynamique
• Les activités de R&D des opérateurs d’infrastructures représentent un enjeu majeur pour correctement anticiper l’évolution du mix gazier et son impact sur les infrastructures, et les budgets associés doivent être préservés.