La Commission a publié le 28 février 2020 une décision sur la réforme du cadre législatif et réglementaire applicable au stockage de gaz en France. Ce document présente les observations formulées par Francegaz sur cette décision et sur la régulation des stockages en France.
Comme indiqué par la Commission et les Autorités françaises citées dans la décision d’enquête de la Commission européenne (§.29) le dispositif de régulation des stockages « vise à assurer le maintien en fonctionnement des infrastructures de stockage nécessaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel du territoire français à moyen et long termes ».
Francegaz estime que le dispositif de régulation des stockages de gaz instaurée par les autorités françaises à compter du 1er janvier 2018 est vertueux et constitue l’un des maillons important des infrastructures gazières françaises. Le périmètre des stockage est et devra rester circonscrit aux stockages nécessaires à la sécurité d’approvisionnement.
La situation antérieure reposant sur des obligations de souscription des stockages par les expéditeurs avait conduit à un sous-remplissage des stockages qui faisait porter un risque sur la sécurité d’approvisionnement en gaz du pays comme l’avait souligné la commission interministérielle chargée d’instruire cette question et qui avait rendu ces conclusions en avril 20171.
Francegaz observe que l’objectif de remplissage des stockages visé par la réforme a été atteint : les stockages français ayant été souscrits et remplis quasi-intégralement au début des hivers 2018-2019 et 2019-2020.
Ce dispositif est fondé sur un principe économique reconnaissant à la fois les services rendus par les produits commerciaux de stockage, en termes d’adéquation entre offre et demande gazière, et la contribution essentielle des stockages au bon fonctionnement du réseau de transport pour sécuriser l’acheminement.
La régulation mise en place sous l’égide de la Commission de Régulation de l’Energie est conforme aux dispositifs existants de régulation des autres infrastructures gazières, c’est-à-dire une régulation fondée sur les coûts. L’introduction d’une régulation des revenus des opérateurs de stockage ainsi basée sur les coûts contrôlés et approuvés par l’autorité de régulation nationale a permis d’apporter l’assurance que le consommateur final paie un prix défini de façon transparente et connu d’avance sur la période de régulation.
Le dispositif a montré son efficacité pour le secteur. Le succès croissant des enchères2 en termes de participation (toutes les capacités sont vendues avec un ratio de demande sur offre de l’ordre de 7) et de résultats d’enchères s’est accompagnée de la baisse significative de la compensation stockage perçue par les opérateurs de stockage qui est passée de 529 M€ en 2018 à 251 M€ en 2020. Cela a conduit à diminuer de 63% le terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2020.
