Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour préciser la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. La CRE peut procéder aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opérateurs et de l’évolution prévisible des charges de fonctionnement et d’investissement.
La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs sur une mise en cohérence des périmètres.
