La Commission européenne a présenté le 22 novembre un projet de règlement Establishing a market correction mechanism to protect citizens and the economy against excessively high prices. Fondé sur l’article 122 du Traité de fonctionnement de l’union européenne, il propose un mécanisme de correction du marché, applicable à compter du 1er janvier 2023 et pour une période d’application limitée à un an à compter de sa publication.
Le mécanisme proposé correspond à un plafonnement du prix de marché de gros à 275 €/MWh, applicable au produit mensuel TTF « front month ». Il serait déclenché, après consultation de la Banque Centrale, de l’ESMA, de l’ENTSOG et du Gas coordination Group, si deux critères cumulatifs étaient remplis (prix du TTF M+1 supérieur au plafond de 275 €/MWh pendant 2 semaines consécutives et écart entre le prix TTF spot et le prix du GNL supérieur à 58 €/MWh pendant 10 jours de suite). Son application pourrait être suspendue si le critère lié à l’écart de prix TTF-GNL n’était plus rempli, ou sur décision de la Commission en cas de risque sur la sécurité d’approvisionnement, sur l’atteinte des objectifs de réduction de consommation, sur le fonctionnement des marchés dérivés, sur l’application des contrats long-terme, etc.