France gaz a répondu à la consultation publique n°2023-08 du 12 octobre 2023 relative au prochain tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF. Celle-ci présente les orientations préliminaires de la CRE sur le prochain tarif de distribution de gaz dit ATRD7, sur la base de ses analyses et des premiers retours des acteurs de marché, concernant les trois volets principaux de sa décision tarifaire prévue au début de l’année 2024 pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2024 :

• le niveau des charges à couvrir, les hypothèses de nombre de clients et de consommation, et le niveau moyen des tarifs unitaires en découlant ;
• la structure du tarif de distribution, c’est-à-dire la façon dont le revenu autorisé de GRDF est collecté auprès des utilisateurs au travers de différents termes tarifaires ;
• le cadre de régulation tarifaire, qui correspond à l’ensemble des mécanismes incitatifs pluriannuels ayant pour objectif de s’assurer de l’efficacité de l’opérateur en termes de maitrise des coûts et de qualité du service rendu à l’utilisateur.

Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre des orientations de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), qui prévoit une diminution importante de la consommation de gaz accompagnée par une hausse de la production de biométhane, afin de respecter les objectifs climatiques français.

France gaz remercie la CRE pour l’ensemble de la démarche de concertation mise en place au cours de l’année 2023 qui a permis d’associer très largement l’ensemble des acteurs concernés et de partager au fil de l’eau les principaux enjeux associés à la prochaine génération des tarifs d’infrastructures gazières.