Les articles L.452-2 et L.452-3 du code de l’énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour fixer les méthodes d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. La CRE peut procéder aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opérateurs et de l’évolution prévisible des charges de fonctionnement et d’investissement.
La CRE souhaite, dans la présente consultation publique, recueillir l’avis des parties concernées sur ses premières orientations concernant la structure des tarifs ATRD6.
